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  • École élémentaire catholique
  • Terre-des-Jeunes
  • (613) 820-2121
  • 1303, rue Fellows
  • Ottawa (ON) K2C 2V8

Rapports et études

Redevances d'aménagement scolaires

2014-2019

Loi sur l'éducation

La Loi sur l'éducation permet aux conseils scolaires d'entériner un règlement administratif de redevances d'aménagement scolaires (RAS) sur les nouveaux développements résidentiels et commerciales sur son territoire de juridiction. Les argents perçus sont utilisés pour l'achat de terrains scolaires ainsi que pour la préparation de site de ces derniers. L'achat des terrains sert à accommoder les élèves qui sont générés par les nouveaux développements et qui ne peuvent être accommodés dans les écoles existantes.

Ville d'Ottawa

La Ville d'Ottawa recueille les RAS pour les conseils scolaires à l'étape du permis de construction des nouveaux développements résidentiels et non résidentiels afin de financer l'achat de terrains scolaires liés à la croissance.

CECCE

Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est a entériné son règlement administratif amendé de RAS le 23 février 2016. Les taux de la redevance sont : 

Aménagement résidentiel (par unité d'habitation): 718 $
Aménagement non résidentiel (par pieds carrés): 0,53 $ 

Voir aussi :

2019-2024

Education Development Charges Background Study and Review of Education Development Charges Policies - 10 février 2019

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